Didier Culat

Bien se préparer à l’accord Canada-Union européenne
Didier Culat, Avocat-conseil, BCF
Didier Culat
Avocat-conseil, BCF
Bien se préparer à l’accord Canada-Union européenne

Votre entreprise est-elle prête à profiter du marché européen? Comme vous le savez, l’Accord économique et commercial global (AECG), qui vient d’être ratifié par le Parlement européen et qui devrait entrer d’ici six semaines, présente de formidables occasions d’affaires pour les entreprises manufacturières québécoises, car il ouvre la porte à un marché de 500 millions de consommateurs.

Les échanges commerciaux entre le Canada et l’Union européenne seront notamment facilités par l’allègement des droits de douane. Actuellement, les entreprises canadiennes paient en moyenne 14 % de droits de douane sur les produits qu’elles vendent en Europe : « L’AECG éliminera plus de 98 % de ces droits, souligne Me Didier Culat, avocat-conseil chez BCF et l’un des experts de la tournée Initiative manufacturière en matière de commercialisation à l’étranger. Ce changement donnera aux entreprises d’ici un avantage important sur leurs concurrents américains et chinois, par exemple, qui continueront à payer le plein tarif. »

Or, pour tirer parti de cet accord, il faut se préparer. « Comme pour tout projet d’exportation sur de nouveaux marchés, la planification et la prévention sont les clefs du succès, affirme Me Culat. La première étape : bien connaître les juridictions où vous voulez faire des affaires et intégrer les cinq points suivants à votre réflexion. »

1. Comprendre les règles d’origine

Les règles d’origine servent à établir quelle portion canadienne un produit doit contenir pour bénéficier des avantages prévus par l’AECG. « Ces règles déterminent notamment si l’entreprise qui vend ce produit peut profiter du tarif douanier zéro. C’est le nerf de la guerre », fait remarquer Me Culat.

Pour déterminer si un produit est canadien, les règles d’origine tiennent compte de la provenance de chacun des éléments qui le composent. Il arrive souvent qu’une partie de ces éléments soit fabriquée à l’extérieur du Canada. « Avant de se lancer à l’assaut du marché européen, une entreprise pourrait donc décider de modifier sa chaîne d’approvisionnement. Elle s’assurerait ainsi d’avoir un produit répondant aux règles d’origine et tirerait pleinement profit des modifications apportées aux tarifs douaniers par l’AECG. »

2. Prévoir un plan fiscal

Il faut bien choisir le pays où l’on veut faire des affaires. « L’AECG regroupe 28 États qui appliquent des règles fiscales différentes, poursuit Me Culat. Les entreprises québécoises se dirigent souvent vers la France, un pays avec lequel elles ont des affinités naturelles. Or, le taux d’imposition des sociétés y est de 33 %, alors qu’il est de 22 à 25 % au Québec et de 12,5 % en Irlande… »

Me Culat conseille aussi aux entreprises qui veulent se lancer dans un nouveau marché d’exportation de songer à y implanter une filiale. Elles pourront ainsi distinguer leurs revenus canadiens des revenus provenant d’autres pays, généralement assujettis à des taux d’imposition différents.

3. Préparer votre plan d’affaires

Cette étape de la réflexion soulèvera plusieurs questions. L’entreprise veut-elle embaucher un employé local ? Si oui, il lui faudra se familiariser avec les exigences du pays en matière de droit du travail. « Si votre entreprise songe plutôt à une entente de distribution, vous devrez notamment vous attarder aux questions d’exclusivité et de non-concurrence et déterminer dans quelle devise vous serez payé », précise Me Culat. Acquérir une entreprise existante, implanter une filiale ou exercer ses activités au moyen d’une plateforme électronique sont d’autres choix qui susciteront, eux aussi, leur lot de questions.

4. Protéger votre propriété intellectuelle

Il est essentiel de prendre des mesures pour protéger la propriété intellectuelle avant d’exporter. L’entreprise qui possède des brevets, par exemple, doit s’assurer qu’ils sont valables en Europe. Même chose pour les marques de commerce. « Si votre entreprise utilise une licence pour exploiter, il serait sage de vous assurer qu’elle n’a pas été accordée à une entreprise établie dans le pays où vous souhaitez exporter, ajoute Me Culat. Il faut aussi protéger le partage des secrets commerciaux avec les partenaires par une convention de confidentialité. Il existe des experts en propriété intellectuelle qui peuvent vous aider à établir votre stratégie. »

5. Connaître les règles entourant la mobilité des employés

L’AECG touche la main-d’œuvre en améliorant les droits de mobilité des voyageurs d’affaires. En effet, l’accord allège le processus de recrutement de certaines catégories d’employés à l’extérieur du Canada, de même que les règles entourant les visas nécessaires pour un employé canadien qui irait travailler en Europe. « Ces règles sont toutefois complexes, car elles touchent 11 types d’activités commerciales et 8 types de voyageurs d’affaires, dans 28 pays qui appliquent différentes lois », souligne Me Culat.

Un dernier conseil

« Faites appel à des professionnels qui connaissent les juridictions où vous voulez faire des affaires, conclut Me Culat. Vous éviterez ainsi bien des mauvaises surprises. »

Entrevue réalisée en février 2017

Didier Culat

Avocat-conseil chez BCF, Me Culat est un spécialiste du droit commercial et du droit des valeurs mobilières au Québec. Il participe à des opérations de financement et à des opérations commerciales internationales, en plus de pratiquer dans le secteur des valeurs mobilières. Il pratique également en matière d’opérations de titrisation transfrontalières et d’établissement de programmes de vente en gros et de financement de détail pour des institutions financières. Me Culat est l’auteur de nombreux articles à l’intention d’un public étranger sur le thème « faire affaire au Québec » et conférencier à l’étranger sur ce même thème.

www.bcf.ca/fr/gens/didier-culat

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